LES CONSEIL DES PRUD’HOMMES

Tribunal de Grande Instance
Boulevard Henry Bourrillon
48000 MENDE
Tél : 04.66.65.3595
Fax : 04.66.65.37.12

 Mission générale de la juridiction

Les Conseils des prud’hommes sont des juridictions paritaires qui ont compétence pour trancher l’ensemble des litiges individuels nés à l’occasion des contrats de travail de droit privé entre employeurs et salariés.

 Financement

Le fonctionnement des Conseils est assuré par le Ministère de la Justice. Hormis l’indemnisation des vacations par l’Etat sous certaines conditions, la fonction de conseiller prud’homme est gratuite.

 Composition

Chaque conseil est divisé en 5 sections :

• industrie,
• commerce,
• activités diverses,
• agriculture,
• et encadrement

Chaque section comprend le même nombre de conseillers employeurs et des conseillers salariés.
Chaque Conseil comporte une formation commune de référé, également paritaire.
Le Président du Conseil des Prud’hommes et le vice-Président sont élus pour un an par les conseillers prud’hommes et rééligibles. Le Président est alternativement un employeur et un salarié. Le vice-président est obligatoirement salarié si le président est employeur et vice-versa.

 Circonscription de compétence

Le ressort de chaque Conseil de prud’hommes est fixé par son décret d’institution. La compétence des Conseils est générale sur tout le territoire français et pour tout le territoire français et pour toutes les professions (hormis les fonctionnaires et les personnels relevant d’établissements publics à caractère administratif).

 Mode de désignation des conseillers employeurs

Les représentants employeurs sont ELUS par leurs pairs sur des listes de candidatures, qui comportent un nombre de titulaires au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et si possible autant de suivants de listes afin de pallier les vacances survenant pendant la durée du mandat.

La CGPME, l’UPA, la FNSEA et l’UNAPL se joignent au MEDEF pour présenter des listes communes de candidats qui sont élaborées par les MEDEF Territoriaux.

Les conseillers élus sont des magistrats.

 Conditions d’éligibilité

En premier lieu, 3 conditions doivent être remplies :

• être de nationalité française,
• être âgé d’au moins 21 ans à la date du scrutin,
• et ne pas avoir été condamné à l’une des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 nouveau du Code électoral, l’article 459 du code des douanes et l’article L.244-4 du code de la sécurité sociale.

En second lieu, chaque candidat doit entrer dans l’une des catégories suivantes :

• être inscrit sur les listes électorales prud’homales,
• ou remplir les conditions pour y être inscrit,
• ou avoir été inscrit sur les listes prud’homales pendant 3 ans au moins et avoir cessé l’activité correspondant à cette inscription depuis moins de 10 ans.

 Durée du mandat

La durée du mandat est de 5 ans renouvelable.
Les prochaines élections générales auront lieu en décembre 2008.

 Incompatibilités

Les incompatibilités sont de deux ordres :

• Les conjoints, parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu ne peuvent être simultanément membre d’un même conseil de prud’hommes.
• Un membre d’un tribunal de commerce ne peut simultanément être membre d’un conseil de prud’hommes.

 Fréquence des réunions

Les conseillers employeurs doivent consacrer environ deux jours par mois en moyenne à leurs fonctions (audiences, délibérés, rédactions des jugements), sans compter le temps nécessaire à leur formation.

 Formation à l’exercice du mandat

Les conseillers prud’hommes s’engagent à suivre les formations qui leur sont proposées afin d’apprendre collégialement les règles à respecter et à faire respecter et d’affiner leur connaissance du droit du travail.

Evaluation moyenne du temps à consacrer à l’exercice du mandat

Deux activités doivent être distinguées :

• Le temps passé au Conseil est de deux jours par mois environ
• Le temps nécessaire à la formation doit être d’un jour au minimum par trimestre

Ce temps minimal sera plus important si le conseiller prend des fonctions de Président du Conseil, de section ou de chambre.

EXERCICE DU MANDAT

 Objectifs généraux et enjeux

Les conseillers prud’hommes employeurs sont des magistrats qui jugent EN DROIT tout en étant conscients des répercussions de leurs décisions et de tous les enjeux des litiges pour les entreprises, pour les professions et pour les individus.

L’exercice du mandat exige une grande force de conviction qui s’appuie sur la solidité de l’expérience des conseillers et leur attachement aux valeurs de l’entreprise.

Le conseiller prud’homme doit se garder d’être influencé par des éléments extérieurs au droit applicable et par la tentation de se mettre à la place du législateur ou des parties aux litiges.

Si les juges employeurs ne sont pas là pour assurer la défense de telle ou telle entreprise citée au Prud’hommes – c’est le rôle de l’avocat – ils s’engagent sans relâche pour que soient prises en compte les contraintes des entrepreneurs et défendre les valeurs qui les rassemblent.

 Position du MEDEF

Le MEDEF est très attaché à la juridiction prud’homale, considérant que c’est une chance unique pour les employeurs d’êtres associés au règlement des litiges individuels du travail au plus près du terrain.

Disposer d’une juridiction paritaire dans laquelle la moitié des juges sont eux-mêmes des hommes et des femmes qui dirigent des salariés constitue, à son avis, la meilleure garantie que le point de vue des employeurs sera entendu (chaque année, près de 200 000 employeurs sont cités devant les Prud’hommes ou en référé).

 Ses attentes vis à vis des conseillers employeurs

Le MEDEF attend des conseillers employeurs une stricte application du droit – en dehors de toute influence y compris de la jurisprudence – afin de garantir la justice et trancher les litiges en toute connaissance de cause.

Cet objectif ne peut être atteint qu’au prix d’un perfectionnement continu à la fonction, que le suivi de la formation spécifique proposée par l’association « Entreprise et Droit Social » permet seul d’assurer.

Les représentants du MEDEF Lozère :


 SECTION AGRICULTURE

- Titulaires :

FLAYOL Jean
FOLCHER Hervé
GAILLARD Jean-Pierre
GIBERT Francis

- Suppléants :

FAGES Christian
MAGNE Bernard

 SECTION ACTIVITES DIVERSES

- Titulaires :

CARCENAC Jean-Louis
CHABERT Françoise
RENOUARD Patrick
SILVA Lionel

- Suppléants :

FONS Jean-Claude
GALLAND José
GONZALEZ Rafaël


 SECTION COMMERCE


- Titulaires :

BIZY Dominique
CHAPTAL Bernard
TROUCELIER Bernadette
VIGOUROUX Marie Thérèse

- Suppléants :

PIERREL Marc
JASSIN Jean-Pierre


 SECTION ENCADREMENT

- Titulaires :

BONNEFOY Jean-Michel
BOURGADE Jean
GIRAUD Max
PIC Michel

- Suppléants :

ARNAL Jean-Louis
DALLE Gilles


 SECTION INDUSTRIE

- Titulaires :

HUGONNET Jean-Marc
MURCIA Pierre
ORLHAC André
RODIER Gérald

- Suppléants :

LAROUMET Yves
MOUYSSET Daniel