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Les Mandats
     

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11/07/2003
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Conformément à l’article 4-1 de l’arrêté du 14 février 1979 modifié, les commissions paritaires interprofessionnelles du logement – COPARIL – sont composées à parts égales, dans la limite de dix membres, de représentants des organisations d’employeurs et de salariés. Elles ont pour objet de proposer, au plan local, des orientations concernant les investissements de la participation des employeurs à l’effort de construction et ont, à ce titre, vocation à intervenir pour la mise en application de la convention.

COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES DU LOGEMENT (COPARIL)
COPARIL SUD MASSIF CENTRAL
1 Bis Boulevard Flaugergues
12000 RODEZ
Tél : 05.65.67.59.00

undefined Missions

Les COPARIL ont pour mission :

  • D’identifier les besoins des bénéficiaires définis par la convention en liaison avec les entreprises implantées dans les bassins d’habitats concernés.
  • De déterminer les modalités d’intervention les plus adaptées prenant en compte les priorités des entreprises en matière d’investissement du 1% logement ;
  • De veiller à l’information des entreprises par l’intermédiaire des CIL/CCI.
  • De faire, à l’UESL, des propositions innovantes susceptibles d’êtres prises en compte dans le cadre de la convention, notamment pour faciliter la réalisation d’opérations s’adressant à des populations très démunies.

Pour l’identification des besoins des bénéficiaires et pour le détermination des modalités d’intervention, les COPARIL s’appuient sur les données recueillies auprès des entreprises par les CIL/CCI sur leurs zones de compétence.

undefined Financement : budgets concernés

Chaque COPARIL organise en tant que de besoin son budget de fonctionnement et fixe, si nécessaire, la clé de répartition de ses frais entre les associés collecteurs intervenant sur la zone de compétence de la COPARIL.

undefined Composition

  • Limite de 10 membres représentant les organisations d’employeurs et de salariés.
  • L’UESL désigne pour chaque région un animateur unique choisi parmi les membres du Comité Collecteur de la région, qui peut être assisté par toute personne désignée localement.

undefined Mode de désignation des représentants des employeurs

Le MEDEF délègue aux MEDEF territoriaux le pouvoir de désignation de ses représentants.

undefined Durée du mandat et calendrier des renouvellements

Le mandat des représentants des employeurs est révocable ad nutum.

undefined Fréquence des réunions

A l’initiative de la COPARIL minimum semestrielle.

undefined Exercice du mandat

undefined Objectifs généraux et enjeux

  • Mission de veille, d’analyse, d’animation à partir d’une approche territoriale.
  • Recherche d’une meilleure pertinence et lisibilité de l’action du « 1% Logement ».

undefined Préconisations (ou orientations) du MEDEF ses attentes sur le rôle des mandataires (ou représentants) patronaux.

  • Recenser les besoins des salariés des entreprises, améliorer l’offre de service.
  • Mettre en œuvre des conventions Etat – UESL relatives aux emplis de la PEEC.

undefined Formation à l’exercice du mandat

Actions de formation prises en charge par les CIL/CCI.

 

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