Covid-19 : plans de règlement pour les dettes fiscales au profit des TPE et PME

Dans un communiqué de presse du en date du 17 août, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt confirment la mise en place d’un dispositif permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Ces plans de règlement visent à soutenir les TPE et les PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. 
 
Les impôts concernés sont les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire).
 
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De plus amples informations sur les entreprises éligibles, les conditions applicables et les modalités pratiques sont consultables sur le site de la DGFiP.